Informations légales
Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent aux prestations d'entretien et de réparation réalisées par KM AUTO ainsi qu'aux ventes de véhicules d'occasion. Elles sont disponibles au garage et sur ce site.
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
1. Le vendeur
- Dénomination
- KM AUTO
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 50 000 €
- Siège social
- 265 rue Pierre Seghers, 84000 Avignon
- SIREN
- 811 339 795 — RCS Avignon
- SIRET (siège)
- 811 339 795 00015
- N° de TVA intracommunautaire
- FR46811339795
- Activité (APE 4520A)
- Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
- Gérant
- Karim EL JAZOULI
- Téléphone
- 04 90 85 10 47
- 07 45 43 63 02
- contact@kmauto.fr
2. Devis et ordre de réparation
- Un devis est établi sur demande, avant intervention. Sa durée de validité est indiquée sur le devis.
- Les travaux sont réalisés après accord du client (devis signé ou ordre de réparation).
- Aucun travail supplémentaire n'est réalisé sans l'accord préalable du client. Si un problème imprévu est découvert pendant l'intervention, le client est contacté.
- Les délais d'immobilisation sont donnés à titre indicatif et peuvent dépendre de la disponibilité des pièces.
3. Prix
- Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
- Le prix facturé correspond au devis accepté, augmenté le cas échéant des travaux supplémentaires acceptés par le client.
- Les prix des véhicules affichés sur le site sont indicatifs. Le site ne permet pas d'acheter en ligne : la vente est conclue au garage.
4. Paiement
- Le paiement est dû à la restitution du véhicule (prestations) ou à la livraison (vente), sauf accord écrit différent.
- Moyens acceptés : carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale (1 000 € pour un particulier résidant en France), et tout autre moyen accepté au garage.
- Pour une vente de véhicule, un acompte peut être demandé à la réservation ; il est déduit du prix. Ses conditions figurent sur le bon de commande.
- Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Restitution du véhicule
- Le véhicule est restitué après paiement complet de la facture. À défaut, KM AUTO peut le conserver jusqu'au paiement (droit de rétention, article 2286 du Code civil).
- Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du client lors de la restitution, sauf pièces reprises en échange standard ou devant être recyclées.
- Le client vérifie son véhicule à la restitution et signale toute anomalie au garage dans les meilleurs délais.
6. Vente de véhicules d'occasion
- Chaque véhicule est vendu dans l'état décrit sur le bon de commande, après essai si le client le souhaite.
- Pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est remis à l'acheteur.
- La vente étant conclue au garage, elle n'ouvre pas de droit de rétractation.
- Les démarches d'immatriculation peuvent être prises en charge par KM AUTO ; leur coût est précisé sur le bon de commande.
7. Garanties
Pour toute vente ou prestation, le client consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), dans les conditions et délais prévus par la loi ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), à faire valoir dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Une garantie commerciale peut s'y ajouter lorsqu'elle est mentionnée sur le bon de commande ou la facture ; elle ne remplace pas les garanties légales.
Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, un mauvais usage, un défaut d'entretien ni une intervention réalisée par un tiers.
8. Réclamations
Pour toute réclamation, contactez le garage : Karim EL JAZOULI, gérant, 265 rue Pierre Seghers, 84000 Avignon — 04 90 85 10 47 — contact@kmauto.fr. Nous cherchons toujours une solution amiable.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux d'Avignon. Les clients consommateurs peuvent saisir le tribunal de leur choix dans les conditions prévues par la loi.